Intervention de Thierry Repentin

Le législateur, dans la loi du 13 juillet 2006, a donné à certains maires la capacité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols dès lors qu'il s'agit de programmes immobiliers comportant au moins 50 % de logement social.

Cette disposition a été mise en place pour favoriser la construction de logements sociaux, mais également pour permettre, notamment aux maires soumis à l'article 55 de la loi SRU, de rattraper plus vite leur retard.

Cela étant dit, la loi du 13 juillet 2006 n'a rendu l'application de cette disposition possible que dans les communes de plus de 1 500 habitants membres d'une agglomération d'au moins 50 000 habitants et qui ont créé un établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, des communes qui souhaitaient utiliser cette possibilité de densifier leurs documents d'urbanisme n'ont pu le faire, car, bien que comptant plus de 1 500 habitants et étant situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, elles ne faisaient pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale. C'est le cas des communes de l'agglomération de Bordeaux.

À l'occasion du dernier congrès des maires de France, lors d'une table ronde que nous animions Pierre Jarlier et moi-même, plusieurs maires ont exprimé, exemple à l'appui, leur souhait de voir cette disposition, qui a en effet au moins trois conséquences financières importantes, s'appliquer sur le territoire de leurs communes.

Cette disposition leur permet, en premier lieu, d'amoindrir le montant de la contribution de solidarité qu'elles doivent verser au titre de l'article 55 de la loi SRU.

En deuxième lieu, elle permet à ces communes de percevoir davantage de fiscalité locale à travers la TFPB et la taxe d'habitation.

Enfin, en troisième lieu, elle les autorise à faire un appel plus léger aux subventions d'équilibre, que beaucoup de ces communes sont obligées de verser pour financer leurs programmes de logements, compte tenu d'une densité plus forte.