Intervention de Claude Biwer

Le sixième alinéa de l'article L. 1615 - 2 du code général des collectivités territoriales, d'ailleurs adopté à l'initiative du Sénat, permet de déclarer éligible au fonds de compensation pour la TVA une collectivité qui réalise des travaux sur le domaine de l'État ou d'une autre collectivité.

Cette disposition est toutefois réservée aux travaux réalisés sur le domaine public routier.

Le présent amendement prévoit d'étendre cette éligibilité aux travaux qu'une collectivité pourrait réaliser dans d'autres domaines, en particulier sur le domaine public fluvial. Il vise notamment le cas d'un département qui souhaiterait aménager, par exemple, des pistes cyclables sur les chemins de halage, afin que celui-ci puisse bénéficier du FCTVA.