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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel après l'article 43 quater
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je sais que ce n'est pas l'usage mais, l'heure étant tellement tardive, je me permettrai, monsieur le président, avec votre autorisation, de donner d'emblée l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements relatifs au FCTVA : il est défavorable.
Ces amendements sont certes très importants, et je comprends parfaitement l'intérêt de votre démarche, monsieur Biwer. Mais, tout au long du projet de loi de finances et du collectif budgétaire, nous avons accompli des avancées très significatives sur le périmètre du FCTVA, et il nous semble difficile d'aller plus loin. À ce stade, le Gouvernement souhaite contenir le périmètre du FCTVA.
