Intervention de Nicole Bricq

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au n° 181, mais sa motivation est la même. En effet, le transfert des personnels TOS et des personnels des DDE s'est effectué sans véritable transfert financier. MM. Éric Doligé et Jean Puech arrivent à cette conclusion, dans le rapport qu'ils ont consacré à la décentralisation.

Nos deux collègues ont, du reste, chiffré le coût non financé de ces transferts, notamment pour les retraites des agents des collectivités locales. Ainsi, c'est le régime de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui va devoir financer, sans contrepartie de cotisations, la retraite des agents transférés. Il s'agirait, et ce dès les années 2015-2020, de 10 milliards d'euros. Par conséquent, le transfert à l'euro près, qui nous a tant été vanté dans la loi du 13 août 2004, n'est pas au rendez-vous !

Dès lors, ce que mon collègue Claude Domeizel et le groupe socialiste demandent, au travers de l'amendement n° 182, c'est que le Gouvernement transmette au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport qui ferait le point des conséquences financières de l'article 82 de la loi du 13 août 2004, s'agissant, notamment, du problème des retraites.