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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 45
Jean-François Copé, ministre délégué :
Contrairement à M. le rapporteur général, je suis contre cet amendement.
Nous avons déjà évoqué cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 et j'ai alors indiqué qu'il reviendra à la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, de procéder à ces différentes évaluations, après que le Gouvernement lui aura fourni tous les éléments. Si je suis défavorable à cet amendement, c'est donc pour des raisons de bonne gouvernance et pas du tout pour autre chose.
