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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 45
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je le répète : c'est à la commission consultative sur l'évaluation des charges, présidée par M. Fourcade, d'établir ce rapport.
Dès lors, cet amendement est satisfait.
