Intervention de Philippe Marini

Sur cet amendement n° 221, monsieur le ministre délégué, il faudrait trouver une solution. Doit-elle être législative pour autant ? Nous l'avions fait en loi de finances rectificative pour 1998 en faveur du département du Haut-Rhin. Notre ami Éric Doligé, qui connaît bien les travaux parlementaires, a dû s'inspirer de ce précédent et de la solution qui avait été adoptée à cette époque, à savoir la remise gratuite par l'État au département du Haut-Rhin de barrages et autres constructions.

N'y aurait-il pas une meilleure façon de procéder, consistant, pour l'administration, à reprendre les évaluations et à faire preuve d'équité ? Comme nous ne connaissons pas les lieux, il est difficile d'en parler. Mais on peut comprendre qu'un canal n'est pas un bien fongible susceptible d'être cédé sur un marché.

Donc, il faut trouver un règlement entre l'État et le département pour que celui-ci ne soit pas contraint de payer deux fois. En effet, si le département a été appelé à réaliser des investissements importants sur le patrimoine de l'État et que, ensuite, lorsqu'il souhaite détenir en pleine propriété ce même équipement, on lui propose une valeur qui ne tienne même pas compte de ces investissements, on peut comprendre la réaction de notre collègue !

Faut-il régler cela dans la loi, même dans un collectif budgétaire, selon le principe bien connu, auquel nous sommes si attachés