Intervention de Jean-François Copé

Je voudrais formuler brièvement quelques remarques à cette heure tardive.

D'abord, je voudrais dire à M. Doligé que j'ai beaucoup d'amitié pour lui, mais que l'on ne peut pas traiter par la loi un problème concernant une collectivité locale spécifique. Ou alors, c'est que je ne serais plus cohérent avec moi-même ! Puisque je l'ai dit tout à l'heure à votre collègue socialiste, j'aurais mauvaise grâce à ne pas vous le rappeler, sauf à considérer que la loi doive servir à traiter un par un les problèmes de cette nature que rencontre inévitablement chacune des 22 régions, chacun des 100 départements, chacune des 36 000 communes, sans parler des EPCI et tout ce qui va avec. Honnêtement, le Parlement n'est vraiment pas le lieu pour traiter cette question.

En outre, il faut être cohérent. On ne peut pas adopter un amendement sur la SOVAFIM, on ne peut pas avoir fait tout ce que nous avons fait en matière de politique immobilière de l'État pour ensuite, comme cela, à la faveur d'un amendement, décider de la cession d'un bien à titre gratuit. Cela ne me paraît pas raisonnable non plus.

J'ai bien entendu que vous aviez réalisé des travaux. Mais si chaque locataire pouvait considérer que l'appartement qu'il occupe doit lui revenir à titre gratuit parce qu'il l'a rénové, alors nous connaîtrions une évolution importante du droit de l'immobilier et des prix pratiqués dans ce secteur.

Tout cela doit être examiné avec rigueur. Je vous propose donc un rendez-vous dès la semaine prochaine avec l'un de mes collaborateurs chargé de la politique immobilière, de telle manière que nous puissions traiter cette affaire le moins mal possible. Même s'il n'existe aucune garantie sur le résultat, vous aurez au moins une réponse.