Intervention de Paul Girod

Réunion du 19 décembre 2006 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article additionnel avant l'article 48

Photo de Paul GirodPaul Girod :

Il s'agit d'une disposition technique permettant, pour les régimes de retraite des parlementaires, d'aligner la base contributive sur les indemnités.

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