Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail et maladies professionnelles en compensation de la sous-déclaration, de la non-reconnaissance et donc de la sous-évaluation chroniques du nombre d'accidents et de maladies liés au travail.

Cette situation pèse indûment sur les comptes de l'assurance maladie, alors que les cotisations des employeurs demeurent au même niveau, dans un contexte d'augmentation du nombre d'accidents du travail et d'apparition de maladies professionnelles.

Par ailleurs, le rapport établi par la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale présidée en 2002 par Mme Levy-Rosenwald propose, pour le montant de ce transfert, une fourchette allant de 330 millions d'euros à 550 millions d'euros. L'hypothèse basse a été retenue par les lois de financement pour 2003 et 2004 alors que les accidents et les maladies dus à l'activité professionnelle se développent.

Il n'apparaît donc pas raisonnable de s'en tenir une nouvelle fois à ce montant minimal, qui risque de s'avérer insuffisant, à moins que le Gouvernement ne souhaite voir se prolonger le procédé qui consiste à fixer un montant de transfert entre les deux branches systématiquement sous-évalué, au détriment de la branche maladie et au profit des cotisants de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.