Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement a pour objet de garantir que l'ACAATA sera égale au salaire de référence du demandeur et ne pourra être inférieure à un minimum correspondant au SMIC brut mensuel.

Le problème posé est en réalité assez complexe. Le texte en vigueur prévoit que l'allocation est calculée par référence au salaire actualisé perçu par la victime durant les douze derniers mois. Cela peut emporter deux conséquences pour l'allocataire.

Tout d'abord, ce salaire peut être inférieur au SMIC. En effet, certains minima conventionnels sont encore inférieurs au SMIC.

Par ailleurs, la victime peut aussi, pour des raisons évidentes de santé, avoir été contrainte d'abandonner un emploi correctement rémunéré et n'exercer qu'un emploi mal payé ou à temps partiel.

L'inverse, il faut le souligner, est beaucoup plus rare.

Notre amendement tend à apporter une précision sur ce point afin que l'allocation mensuelle octroyée à la victime ne puisse plus être inférieure au SMIC brut.