Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais engendrés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie.

Des frais importants sont donc laissés à la charge des victimes, tels que l'appareillage, l'optique et une partie des soins.

Cet amendement vise à assurer, au moment où la question de la réparation intégrale est posée avec une nouvelle acuité, la prise en charge totale des prestations en nature.