Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En l'état actuel de la législation, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail est déterminé en fonction de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés mentales et physiques de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Lorsque le taux d'incapacité permanente est au minimum égal au seuil de 10 % fixé par la réglementation, la victime a droit à une rente dont le montant est égal à celui de son salaire annuel multiplié par son taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.

Il résulte de cette rédaction que, dans les faits, le montant de la rente versée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est calculé à partir d'un pourcentage correspondant au taux d'incapacité permanente réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui y est supérieure. Seules les victimes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 100 % perçoivent donc une rente correspondant à l'intégralité de leur taux d'incapacité.

L'objet de notre amendement est de corriger cette situation incohérente et injuste, qui vient s'ajouter au préjudice subi par les victimes, souvent de condition modeste.