Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Si nous sommes contraints de tenter d'introduire cette disposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est parce que, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, non seulement nous n'avons pas été entendus, mais en outre l'on est revenu en arrière !