Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je sais bien que cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, n'est pas recevable puisqu'il s'agit de dispositions relevant du domaine réglementaire. Néanmoins, je vous demande toute votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, car le problème que je soulève me semble particulièrement important.

Depuis quelques mois, la Caisse des dépôts et consignations procède à la révision des pensions d'un certain nombre de veuves d'anciens ouvriers de l'Etat sur les fondements de l'article 31-1 du décret n°65-836 du 24 septembre 1965 et d'une lettre de la direction du budget de juillet 1989 pour son application aux ayants droit.

Dans ce cadre, un certain nombre de pensions ont ainsi été suspendues, et la Caisse des dépôts demande par ailleurs le remboursement des trop-perçus, ce qui représente parfois des sommes très importantes et correspondant à des périodes anciennes.

Il est notamment prévu une interdiction pour les ayants droit de cumuler une pension de réversion et une majoration pour faute inexcusable de l'employeur.

L'application de cette règle, qui fragilise la situation des veuves concernées, est d'autant plus incompréhensible qu'il apparaît que seul le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat limite ce cumul.

Pourquoi les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit seraient-ils les seuls à voir ce cumul limité ? Il s'agit, me semble-t-il, d'une réelle inégalité de traitement, d'autant plus difficile à admettre qu'elle est essentiellement préjudiciable à des familles de travailleurs victimes de l'amiante qui ont été directement impliqués dans la construction des sous-marins de la défense française.

C'est donc incompréhensible et injuste. Je rappelle que l'attribution d'une rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur relève de la décision des tribunaux de sécurité sociale. Je ne vois donc pas pourquoi la pension de réversion serait limitée, et je ne parle même pas de la brutalité de services administratifs qui suppriment un droit puis réclament le trop-perçu !

Je ne m'attends pas vraiment à obtenir aujourd'hui une réponse du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je voudrais au moins que celui-ci s'engage à étudier cette question.