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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Sensible aux questions posées par les sénateurs, le Gouvernement a scrupuleusement respecté les exigences posées par le Parlement puis par le Conseil constitutionnel pour garantir l'égal accès à la commande publique de toutes les entreprises. Il a, en particulier, suivi à la lettre l'avis du Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance.
Je sais que la légalité de ce texte a été contestée devant la haute juridiction administrative, mais cette dernière a tenu à statuer avant la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 et a rejeté les recours qui avaient été introduits, en particulier par des parlementaires de l'opposition.
