Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19, amendement 83
Philippe Richert, président :L'amendement n° 83, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le régime transitoire prévu par le III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-246 du 21 décembre 2001) a pris fin à la date de publication du décret n° 20021555 du 24 décembre 2002, paru au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard le 1er juillet 2005, à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur survenue.
Aucune action en récupération d'indu se fondant sur une difficulté d'interprétation du III de l'article 53 précité ne sera admise, ni aucune procédure contentieuse ou non contentieuse en rectification des éléments de calcul servant à déterminer le montant des rentes.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
