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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 19, amendement 186
Philippe Richert, président :L'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration.
Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de ces propositions.
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et informe le délégué du personnel et membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
