Intervention de André Lardeux

Nous proposons, en effet, de supprimer l'article 24 A, qui a été ajouté au PLFSS par l'Assemblée nationale.

La commission partage largement l'esprit et les préoccupations qui ont présidé à l'adoption de cet article et ne peut que constater sa similitude avec l'article 1er septies introduit sur l'initiative du Sénat dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La rédaction de l'article 1er septies paraît préférable à la commission, et ce à deux titres. Tout d'abord, la condition de l'hospitalisation postnatale de l'enfant y est expressément mentionnée. On peut, en effet, estimer que lorsque la mère et l'enfant rentrent à leur domicile dans des délais normaux, un allongement du congé de maternité n'est pas nécessaire. Ensuite, l'allongement du congé n'y est prévu que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue, ce qui limite le bénéfice de cette mesure aux cas qui le nécessitent réellement.

En outre, la commission voit un danger dans le fait que cet article 24 A est placé dans la section du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la branche famille. Cela lui semble particulièrement délicat dans la mesure où le financement du congé de maternité est du ressort de l'assurance maladie. Il ne faudrait pas ouvrir une brèche et permettre la prise en charge de nouvelles dépenses par la branche famille. Elle supporte déjà quelques charges indues qu'il faudra limiter. ; n'en ajoutons pas d'autres !

C'est pourquoi la commission vous propose d'adopter cet amendement de suppression.