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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 24 ou après l'article 26, amendement 201
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Gournac, Milon, Türk, Juilhard, Darniche et Bailly, Mmes Bout, Rozier, B. Dupont et Henneron, MM. Seillier et Retailleau et Mme Debré, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Alain Gournac.
