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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 24 ou après l'article 26, amendement 229
Philippe Richert, président :L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. -L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 euros par mois.
Lorsque l'aide atteint un montant compris entre 15 euros et 24 euros, elle est versée semestriellement.
II. - La nouvelle charge pesant sur les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-è et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
