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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel avant l'article 24, amendement 227
Philippe Richert, président :L'amendement n° 227, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi 94629 du 25 juillet 1994, relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieillesse durant toute la durée du congé parental d'éducation sur l'allocation versée en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 1322 du code du travail.
II La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
