Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 198 est présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 228 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 198.