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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 27, amendement 134
Philippe Richert, président :L'amendement n° 134, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraites :
a) Aux articles L. 38 et L. 50, ajouter après le mot : « conjoints », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaires au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
b) Aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, ajoute après le mot : « conjoint », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaire au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
c) A l'article L. 45, ajouter après le mot : « conjoints », les mots : « ou partenaires au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».
Dans le même article, ajouter après les mots : « de chaque mariage », les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définie à l'article 885 V du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 135, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « conjoint survivant » par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles 5151 et suivants du code civil, survivant, ».
II. Les pertes de recettes pour les comptes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation du taux de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 13671 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 230, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de janvier 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de l'opportunité de faire entrer dans l'assiette de calcul de la retraite les émoluments reçus durant la période d'activité professionnelle, en rémunération d'une activité régulière dans un service public, non soumis aux prélèvements de la cotisation en vue de la retraite et non déjà pris en compte par ailleurs, pour le calcul de cette retraite.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
