Intervention de Dominique Leclerc

Cet amendement vise à apporter deux précisions rédactionnelles par rapport aux dispositions de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Il s'agit d'expliciter le fameux mécanisme de la soulte due par la CNIEG à la CNAVTS : d'une part, en prévoyant que l'arrêté interministériel précisant les modalités de versements indiquera également les paramètres retenus par le calcul de la dite soulte - c'est l'élément important ; d'autre part, en indiquant que ce même arrêté sera préalablement soumis à titre consultatif au conseil d'administration de la CNAVTS.