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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 28
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Il s'agit d'une mise en cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que « la gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres régulièrement renouvelés, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ».
L'amendement vise donc à faire référence aux entreprises d'investissement, et non à des mandats de gestion.
