L'amendement n° 127, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. Claude Domeizel.