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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 28
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat :
Cet amendement vise à simplifier les modalités de liquidation de contribution et précise aussi celles qui sont relatives à la déclaration de liquidation et de paiement.
Il tend également à alléger les charges de gestion des entreprises qui collecteront la contribution auprès des consommateurs et il a pour objet de garantir la sécurité juridique des procédures de recouvrement, que ce soit pour les entreprises ou pour la CNIEG.
