Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 28, amendement 54
Philippe Richert, président :L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Seillier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux veuves ayant élevé au minimum 3 enfants. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
