Intervention de Bernard Seillier

Cet amendement a pour objet d'exclure les veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article a déjà été modifié par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Auparavant, seules les ressources personnelles du veuf ou de la veuve entraient en ligne de compte pour l'attribution de la pension de réversion. Elles ne devaient pas excéder un plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du SMIC.

Le décret d'application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 inclut dans les ressources à comparer au plafond l'ensemble des revenus du survivant, notamment les pensions de réversion ARRCO et AGIRC, qui n'avaient pas été prises en compte jusqu'à présent.

En conséquence, de nombreux veuves ou veufs se verront, à l'avenir, privés de leur pension de réversion de la sécurité sociale. La réversion annuelle entraînera pour les autres une précarité permanente. De plus, les exclus de la réversion de la sécurité sociale qui n'ont pas de droits propres risqueront de perdre leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Ces mesures touchent principalement les femmes qui, ayant fait le choix de rester au foyer afin d'élever leurs enfants ou de suivre leur époux dans des mutations professionnelles successives, ne perçoivent aucune retraite à titre personnel. Elles ont des conséquences particulièrement lourdes pour les veuves ou les veufs âgés, pour qui un tel changement n'est pas gérable, faute de préparation.

C'est dans cet esprit que l'amendement introduit, de manière sans doute un peu arbitraire, mais que je crois humainement incontestable, le seuil de trois enfants.