Intervention de Dominique Leclerc

Je suis désolé, monsieur Domeizel, mais, par souci d'équité, cet article 29 reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003 s'agissant des conditions d'éligibilité au dispositif des carrières longues, en particulier la condition d'âge.

Votre amendement, s'il était adopté, aboutirait à établir un régime particulier au profit des seuls fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Je salue le président de la CNRACL, mais une telle distinction ne me semble pas souhaitable. C'est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement n° 131

Par l'amendement n° 130, vous proposez d'ajouter, pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale, une nouvelle bonification, celle qui est liée à l'exercice de services spécifiques.

Il n'apparaît pas souhaitable de modifier, sur ce point, le texte proposé par le Gouvernement qui, je le répète, reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003. Par ailleurs, le statut des sapeurs-pompiers professionnels a déjà fait l'objet, cette année, d'importantes mesures.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 130.