Intervention de Guy Fischer

Cet article 29 consacre la transposition, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de la mesure concernant le départ anticipé des salariés aux carrières longues et inscrite dans la loi portant réforme des retraites.

On nous explique, notamment dans le rapport au fond de la commission des affaires sociales, que c'est le poids financier relativement important de cette mesure qui motive, in fine, l'étalement des procédures de départ anticipé prévu à l'article 29.

Cette situation appelle plusieurs observations.

La première est que rien ne justifie, a priori, une différence de traitement entre salariés de la fonction publique territoriale et salariés du secteur privé, en cette matière, étant entendu d'ailleurs que bon nombre des agents publics concernés ont souvent effectué une partie de leur carrière professionnelle dans le secteur privé.

La seconde observation est que la procédure ainsi mise en oeuvre vient se substituer à d'autres procédures encore largement utilisées jusqu'ici, celle de la cessation anticipée d'activité et celle de la cessation progressive d'activité, ce qui pose également problème.

L'avancée sociale dont se targue le Gouvernement n'en est donc pas nécessairement une.

Se pose ensuite la question de la capacité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à faire face à la montée en charge des dépenses de pension découlant éventuellement de l'exercice de ce droit au départ anticipé.

On peut évaluer à 100 millions d'euros le coût annuel de la procédure, lorsqu'elle aura trouvé sa pleine application.

Mais on ne doit pas oublier dans cette affaire plusieurs paramètres.

Le premier est celui de la surcompensation, dispositif en extinction progressive mais dont l'effet sur les comptes de la Caisse est estimé à 1, 164 milliard d'euros en 2005.

Le second paramètre est celui de la compensation entre régimes, fixée pour 2005 à 1, 459 milliard d'euros pour la CNRACL.

La Caisse consacre donc plus de 2, 5 milliards d'euros aujourd'hui à la solidarité inter-régimes.

Mais on ne peut oublier un autre fait : les conséquences des transferts de personnels liés à la mise en oeuvre de la loi sur les responsabilités locales.

De manière assez évidente, l'accroissement optique du nombre des salariés affiliés à la Caisse va aller de pair avec l'accroissement réel des personnes susceptibles de partir rapidement en retraite, une fois intégrée la fonction publique territoriale, voire avec celui des personnes susceptibles de faire valoir leurs droits tels que définis par l'article 29 présentement discuté.

Quelles seront donc les incidences de ce processus ? Quels en seront les effets sur la situation de la Caisse à moyen terme ?

Ce sont là des points que nous ne pouvions manquer de souligner à l'occasion de la discussion de cet article 29.