Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement un peu technique, veuillez me le pardonner, a trait à la loi portant réforme des retraites, qui a institué une contribution au fonds de solidarité vieillesse à laquelle sont assujettis certains régimes de retraite supplémentaires, dits à caractère aléatoire, ce qui signifie que le salarié ne perçoit les sommes que s'il achève sa carrière dans l'entreprise. Ces régimes à caractère aléatoire s'opposent aux régimes dits à droits certains.

En contrepartie de la contribution sociale au FSV, les contributions à ces régimes à caractère aléatoire sont exonérées de charges sociales, de CSG et de CRDS.

Par le présent amendement, il vous est proposé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des régimes de retraite supplémentaires non externalisés auprès d'organismes tiers, institutions de retraite, mutuelles, compagnies d'assurance, donc aux régimes dits à droits certains.

En revanche, les contributions aux régimes externalisés à droits certains resteraient soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS, au-delà d'un seuil à fixer par voie réglementaire.

Il s'agit donc d'un amendement de clarification, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un sujet qui a donné matière à de difficiles contentieux.