Intervention de Nicolas About

Deux catégories de personnes bénéficient d'une majoration de pension, variant entre 35 % et 75 % : les fonctionnaires de l'Etat en poste dans l'une des collectivités citées dans l'amendement, avant la liquidation de leur retraite, et ceux qui choisissent de s'y installer pour leur retraite.

Les revenus provenant de cette indemnité ne sont soumis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution au remboursement de la dette sociale.

Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat d'avril 2003, la Cour des comptes conclut qu'« il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».

Les indemnités versées à ces personnels outre-mer représentent, pour l'Etat, un coût élevé et croissant de 181, 5 millions d'euros en 2002, en hausse de 14 % par rapport à 2001.

Ces 181, 5 millions d'euros pour 2002 concernent 22 529 personnes.

Le présent amendement vise à remettre à plat cette disposition, d'une part, en modifiant, à compter du 1er janvier 2005, les conditions d'attribution pour les nouveaux bénéficiaires, sans remettre en cause la situation des personnes qui en bénéficient actuellement ; d'autre part, en n'ouvrant l'accès à ce dispositif qu'aux fonctionnaires civils et militaires ayant passé dans ces territoires les cinq années précédant la liquidation de leur retraite ; enfin, en plafonnant cet avantage au taux unique de 25 % du principal de la pension.