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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 232
Philippe Richert, président :L'amendement n° 232, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 732251 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
1) Les seuils de minoration des retraités de l'agriculture non salariés agricoles sont abaissés passant de 32, 5 ans à 17, 5 ans.
2) Les coefficients de minoration sont abaissés selon des critères fixés par un décret.
3) L'obligation de justifier de 37, 5 années dans le régime agricole est modifiée en obligation de réunir 37, 5 années tous régimes confondus.
II - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
