Intervention de André Lardeux

Cet amendement vise à étendre la possibilité de rachat, ouverte par la loi du 21 août 2003 aux personnes ayant accompli certaines périodes d'activité en tant qu'aide familial entre seize et vingt et un ans, aux personnes désireuses de racheter et de valider des périodes d'activités accomplies en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole alors qu'elles étaient encore mineures.

En effet, il a été constaté que certains exploitants agricoles avaient pu exercer des activités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité dans la mesure où ils disposaient du statut de « mineurs émancipés » du fait d'un mariage précoce.

Il est donc proposé de permettre à ceux qui n'auraient pas cotisé durant ces années de minorité de racheter certaines périodes d'activité.