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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel après l'article 30, amendement 133
Philippe Richert, président :L'amendement n° 133, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le régime visé au 2° de l'article R. 7111 du présent code bénéficie, à compter du 1er janvier 2005, d'une compensation financière équivalent au montant des exonérations consenties. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
