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Intervention de Dominique Leclerc
Réunion du 18 novembre 2004 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel après l'article 30
Dominique Leclerc, rapporteur :La commission, mon cher collègue a bien compris l'esprit de votre amendement, qui met en lumière l'absence de compensation d'une charge pour la CNRACL.
Il est exact que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sur l'initiative de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de l'époque, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale se sont exonérés, comme vous l'avez dit, des cotisations patronales d'assurance sociale pour les personnes employées par eux en qualité d'aides à domicile, sans compensation pour la CNRACL.
Je rappelle que cette mesure avait été prise, à l'époque, contre l'avis du Gouvernement...
