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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 1er et annexe précédemment réservés, amendements 205 207 208 210
Le Gouvernement adopte la même position que la commission sur les amendements n° 205, 207, 208 et 210.
M. le président de la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'introduction d'une mesure législative, compte tenu notamment des difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette disposition. En effet, cela aurait des conséquences pour les collectivités locales qui devraient appliquer une telle mesure, cette dernière visant des lieux où le stationnement est difficile.
En outre, il est délicat de légiférer sur des situations comme celle-ci, compte tenu des réalités pratiques auxquelles nous pouvons nous heurter.
Toutefois, il est possible de rappeler aux autorités de police combien ce caractère d'urgence constitue une condition d'extrême nécessité pour les professionnels de santé en question.
Enfin, l'amendement n° 211 vise à faire évoluer la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, vers une aide personnalisée à la santé. Mais il faut bien veiller à ne pas introduire, d'une façon ou d'une autre, une remise en cause du dispositif de la CMUC tel qu'il existe actuellement.
Compte tenu précisément de la faiblesse des revenus de la population concernée, la CMUC apporte des garanties indispensables. Je crois souhaitable que celles-ci demeurent !
Par conséquent, faire évoluer la CMUC vers une aide personnalisée à la santé risque d'induire un changement de statut de la CMU auquel le Gouvernement ne serait pas favorable.
Par conséquent, si M. le président de la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement, le Gouvernement, quant à lui, demande son retrait.
Qui plus est, je tiens à apporter une précision sur l'un des points qui posent problème par rapport à la CMUC.
Parfois, en se situant à un ou deux euros au-dessus du seuil de la CMU, on était totalement exclu de l'accès à la complémentaire santé. Or, avec le dispositif d'aide à la complémentaire mis en place par la loi du 13 août 2004, nous avons enfin la possibilité que cet effet de seuil ne soit plus aussi pénalisant qu'auparavant.
