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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 1er bis, amendement 29
Philippe Richert, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Jegou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 13232 du code des juridictions financières, supprimer les mots :
et met en oeuvre
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
