Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne

par les mots :

avant le 1er octobre

La parole est à M. le président de la commission.