La commission reprend cet amendement de précision, mais rectifie une petite erreur. En effet, dans le I, il convient de lire : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots minimale de trois ans sont remplacés par les mots minimale de quatre ans . Les auteurs de l'amendement avaient simplement reporté les mots « de quatre ans », ce qui est insuffisant.