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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 58
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 72312 du code rural est ainsi modifié :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans ».
II - Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« La convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
