Intervention de Guy Fischer

Cet article, ajouté par voie d'amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, porte sur le devenir du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, dont la situation financière est particulièrement dégradée depuis la transformation du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA.

En effet, en 2004, selon les données fournies par notre rapporteur lui-même, le Fonds est déficitaire de plus de 850 millions d'euros, et les perspectives pour 2005 sont encore plus sombres, avec un découvert prévisible de plus de 1, 5 milliard d'euros, conduisant à un déficit cumulé de 2, 5 milliards d'euros au terme de l'année prochaine.

C'est là l'une des conséquences du changement de nature du financement de la protection sociale agricole.

En effet, par le biais de la mise en oeuvre de l'ordonnance organique, le budget annexe des prestations sociales agricoles a disparu de la discussion budgétaire, et la comptabilité du nouveau fonds souffre, du fait de cette rupture de lien budgétaire, de l'absence de versement d'une subvention d'équilibre par l'Etat, comme c'était le cas précédemment.

Je ne peux toutefois manquer de souligner ici plusieurs points : premièrement, l'Etat se défausse à bon compte sur les comptes sociaux agricoles d'une partie de son déficit ; deuxièmement, il laisse à la compensation entre les régimes sociaux le soin de résoudre, éventuellement, les difficultés du régime agricole ; troisièmement, il importe de trouver d'autres financements, éventuellement plus pérennes, pour assurer un équilibre durable à un régime de protection sociale structurellement déficitaire, mais dont les prestations ne sont pas encore à hauteur de celles qui sont assurées par le régime général.

Oui, il est urgent de connaître la situation du Fonds de financement des prestations sociales agricoles et de tenter de trouver les remèdes les plus adaptés pour garantir les droits des assurés concernés.

Ce sont là quelques observations que nous ne pouvions manquer de souligner dans le cadre de l'examen de cet article, mes chers collègues.