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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 235
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 235 est présenté par M. Gournac.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Pelletier, Seillier et Thiollière.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 512110 du code de la santé publique, les mots : « le titulaire de ces droits » sont remplacés par les mots : «l'exploitant de la spécialité de référence ».
II -Le premier alinéa de l'article L. 512110 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :
« Cette information est assortie d'une déclaration du demandeur de l'autorisation attestant des motifs pour lesquels, au meilleur de sa connaissance, les droits de propriété intellectuelle afférents à la spécialité de référence ont expiré, ou auront expiré à la date de commercialisation effective, ou qu'il en conteste la validité ou encore qu'ils ne lui sont pas opposables ».
L'amendement n° 235 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.
