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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 237
Philippe Richert, président :L'amendement n° 237 rectifié est retiré.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Pelletier, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé d'éventuelles contestations quant aux droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, il l'informe des dates d'expiration des titres de propriété intellectuelle concernés, lesquelles sont mentionnées au répertoire des génériques avec les informations relatives aux produits concernés. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
