Intervention de Bernard Seillier

Puisque cet amendement concerne le même domaine que les deux précédents amendements, je vais donc certainement être gratifié d'explications aussi convaincantes que celles que je viens d'entendre.

Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit que, aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'AFSSAPS tient disponible au public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité la lui a communiquée à cet effet.

Par cet amendement, nous souhaitons donner à cette obligation un caractère plus actif, en substituant les termes « rend publique » à ceux de « tient disponible au public ».

La publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site Internet ou sur le modèle de l'Orange book américain permettrait en effet à chacun de connaître plus facilement les droits existants sur les brevets.

Cet amendement me paraissant tout de même plus léger et moins dur, du point de vue des obligations qu'il prévoit, que les précédents, j'attends avec intérêt les observations de M. le président de la commission des affaires sociales et de M. le secrétaire d'Etat !