Intervention de François Autain

Il ne s'agit pas de remettre en cause des dispositions adoptées lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Nous n'avons pas, à ma connaissance, évoqué le problème de la composition de la commission de la transparence qui relève encore, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'Etat, du domaine réglementaire. Sa modification a d'ailleurs fait l'objet d'un décret il y a peu.

Compte tenu de l'importance du rôle que joue la commission de la transparence dans le processus d'établissement du prix du médicament et de remboursement, cet amendement tend à lui donner un fondement législatif autonome. Nous marquerons ainsi l'intérêt que nous attachons aux missions qu'elle exerce. Le transfert de la commission de la transparence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, à la Haute autorité de santé, que la loi relative à l'assurance maladie a permis d'opérer, ne change absolument pas le problème.