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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 novembre 2004 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 223
Philippe Richert, président :L'amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La durée de l'arrêt de travail prescrit et, le cas échéant, de chacune de ses prolongations, tient compte des recommandations de la Haute autorité de la santé et ne peut excéder les limites fixées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, variables suivant le motif médical de l'arrêt de travail et la situation du patient au regard de l'article L. 3241.
« Les prescriptions d'arrêt de travail d'une durée supérieure à celle recommandée par la Haute autorité de santé sont établies conjointement par le médecin traitant et le praticien conseil suivant les modalités fixées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
