Intervention de Guy Fischer

Cet amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale l'obligation pour le laboratoire pharmaceutique de « procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables ».

La décision de l'inscription de ce médicament sur la liste des produits remboursables revenant in fine au ministre, cet amendement ne vise pas à bousculer la législation en vigueur. Il tend simplement à obliger l'entreprise à s'engager dans une procédure de remboursement, afin d'éviter qu'elle ne décide seule, dans un souci de profit maximal, de ne pas mettre son médicament à la disposition des malades dans des conditions financières raisonnables, surtout s'il est innovant.

Vous le savez fort bien, ce sont de telles pratiques qui font de l'industrie pharmaceutique l'industrie la plus profitable au monde, loin devant l'industrie pétrolière d'ailleurs.

Les laboratoires pharmaceutiques, à la recherche de profits immédiats, se refusent de plus en plus à demander l'inscription de certaines molécules innovantes sur la liste des médicaments remboursables. Ils évitent ainsi que ne soit fixé un prix raisonnable pour la collectivité, l'intérêt général et les patients.

C'est parce que nous sommes favorables à une baisse générale du prix des médicaments que nous demandons, par cet amendement, l'inscription obligatoire de ces molécules sur la liste des produits remboursables. Elles seront ainsi accessibles à tous les malades.